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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT






CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE KONIJNENBURG B.V.

Déposées au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam le 15-06-2012, n° 12-55

 

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1. Applicabilité

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats entre KONIJNENBURG et ses clients, ainsi qu’à toutes les offres, respectivement les ordres fournis par l’acheteur à l’exclusion des conditions générales éventuelles du client de toute nature. On entend aussi expressément par contrats, le contrat réalisé à distance entre l’acheteur et KONIJNENBURG. Les dérogations à l’applicabilité de ces conditions générales et de ces conditions générales mêmes engagent KONIJNENBURG seulement après que celles-ci soient confirmées par écrit à l’acheteur. L’acheteur est considéré être d’accord avec l’applicabilité exclusive de ces conditions générales au moment de la réalisation d’un contrat; il en va de même pour les autres ordres fournis par l’acheteur, aussi bien oralement, téléphoniquement, par e-mail, par téléfax ou d’une autre manière, de sorte qu’une confirmation écrite de KONIJNENBURG n’est pas encore nécessaire.

 

2. Offres

1. Toutes ses offres, aussi bien oralement que par écrit, sont sans engagement et basées sur les données fournies par ses clients à la demande.

2. Toutes les listes de prix fournies avec une offre, les brochures et autres données sont indiquées le plus précisément possible. Celles-ci sont seulement obligatoires pour KONIJNENBURG si elles sont confirmées expressément par écrit. KONIJNENBURG n’est pas obligée de fournir des données détaillées sauf convention contraire écrite.

3. Toutes les brochures, photos, listes de prix et toutes les données techniques sous la forme de dessins, projets, modèles, échantillons et autres, ainsi que tous les documents écrits, envoyés et fournis avec les offres, restent explicitement la propriété intellectuelle de KONIJNENBURG. Il est explicitement interdit à l’acheteur sans autorisation écrite préalable de copier de telles informations et/ou de les laisser utiliser par des tiers et/ou de les revendre. L’utilisation de ces informations doit rester limitée à l’utilisation propre dans le cadre de l’offre et de l’ordre remis éventuellement.

4. Les prix proposés s’appliquent seulement aux quantités proposées.

5. Si aucune acceptation écrite préalable d’une commande n’a eu lieu, par exemple lors de la vente de stock, le contrat de vente est réalisé du fait que KONIJNENBURG répond en tout ou partie à une demande de livraison de l’acheteur, ou bien du fait que KONIJNENBURG envoie une facture à un acheteur qui a demandé une livraison.

6. KONIJNENBURG n’est pas responsable des erreurs et des divergences des représentations, dessins et indications des poids et des mesures, ainsi que de toutes les autres spécifications dans les listes de prix ou le matériel publicitaire et dans les offres et/ou les confirmations des ordres.

 

3. Le contrat

1. Un contrat est conclu au moment où KONIJNENBURG accepte ou a accepté l’ordre ou une modification quelconque de l’ordre expressément par écrit.

2. Les compléments et/ou modifications éventuels apportés par la suite ainsi que les engagements (oraux) de KONIJNENBURG ou ses représentants, agents ou autres intermédiaires sont uniquement obligatoires si KONIJNENBURG les a confirmés par écrit par une personne autorisée.

3. Pour les livraisons ou les travaux pour lesquels en fonction de leur nature et de leur étendue une offre ou une confirmation d’ordre n’est pas envoyée, la facture est considérée également comme confirmation de l’ordre, laquelle est considérée aussi reproduire exactement et entièrement le contrat.

4. Chaque contrat est conclu sous conditions suspensive que l’acheteur semble suffisamment solvable pour l’exécution financière du contrat.

5. KONIJNENBURG est habilitée lors ou après la conclusion du contrat, avant de fournir des prestations, à exiger des garanties de l’acheteur qu’il sera satisfait aussi bien aux obligations de paiement qu’aux autres obligations.

6. KONIJNENBURG est habilitée à faire appel à des tiers pour l’exécution correcte du contrat. KONIJNENBURG se concerte si possible avec le client.

7. Si l’acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat conclu, il est tenu alors d’indemniser KONIJNENBURG tout le préjudice, dans lequel est compris la perte de profit et tous les autres frais qui découlent de la modification ou de l’annulation.

 

4. Force majeure

1. On entend par « force majeure » dans les présentes: Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, ou la circonstance imprévue faisant que KONIJNENBURG ne peut plus attendre raisonnablement l’observation du contrat par l’acheteur. Par force majeure on entend en tout cas: la grève, l’absentéisme (excessif) du personnel, les difficultés du transport, l’insuffisance d’approvisionnement en matières premières et/ou pièces, l’incendie, les mesures des pouvoirs publics, dont les interdictions des importations et des exportations, les contingentements, les perturbations de l’entreprise chez le/les fournisseur(s), ainsi que le manquement dans l’exécution du/des fournisseur(s) par lesquels KONIJNENBURG ne peut pas (plus) observer ses engagements envers l’acheteur.

2. Si selon le jugement de KONIJNENBURG la force majeure sera de courte durée, KONIJNENBURG a le droit de suspendre l’exécution du contrat tant que la circonstance qui provoque la force majeure n’est pas dissipée.

3. Si selon le jugement de KONIJNENBURG la situation de force majeure est de nature persistante, les parties peuvent conclure un règlement sur la dissolution du contrat et les conséquences qui s’y rattachent. KONIJNENBURG n’est pas tenue au paiement d’un dédommagement quelconque.

4. KONIJNENBURG est habilitée à réclamer le paiement des prestations qui ont été effectuées lors de l’exécution du contrat concerné, avant que soit apparue la circonstance ayant provoqué le cas de force majeure.

 

5. Prix

1. À moins qu’un délai de proposition obligatoire soit applicable, chaque indication des prix est sans engagement.

2. À moins qu’il soit mentionné autrement, les prix sont:

- basés sur les prix d’achat, les salaires, les charges salariales sociales et des pouvoirs publics, les transports, les primes d’assurances et autres frais à la date de l’offre ou de la date de l’ordre.

- basés sur la livraison départ usine/magasin ou d’un autre lieu de destination indiqué par l’acheteur, sauf convention écrite contraire et sans préjudice des dispositions de l’article 6.2

- hors TVA et autres droits;

- indiqués en EUROS.

3. Sauf convention contraire il est fait application d’une valeur d’ordre minimale de 50, - EUROS (cinquante) net.

4. KONIJNENBURG est habilitée à adapter le prix du contrat en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de coûts et en particulier le changement du taux de change de l’EURO face à la devise étrangère applicable au contrat.

 

6. Frais de transport et risques de transport

1. Le mode de transport, d’expédition, d’emballage et autres s’il n’y a pas de spécification plus ample de l’acheteur à KONIJNENBURG, sont fixés par KONIJNENBURG en tant que bon commerçant.

Les souhaits spécifiques éventuels de l’acheteur concernant l’emballage et/ou le transport dont y compris le déplacement sur le terrain de l’entreprise, sont exécutés seulement si l’acheteur en paie les frais.

2. Le transport des marchandises est effectué en principe aux risques et périls de l’acheteur.

3. KONIJNENBURG est habilités à facturer les frais de transport et de manipulation pour les ordres avec une valeur de la facture inférieure à 350, - EUROS hors TVA, sauf convention contraire.

 

7. Livraison et délai de livraison

1. La livraison est effectuée départ usine/magasin, sauf convention contraire.

2. Le délai de livraison convenu ou le délai de réception commence le jour où KONIJNENBURG dispose de toutes les données et documents nécessaires. Le moment de livraison sans préjudice des dispositions de l’article 16, est le moment où les marchandises sont déchargées (le transfert effectif). Les Incoterms choisis (dernière édition) s’appliquent à toutes les livraisons.

3. L’acheteur est obligé de contrôler la livraison ou l’emballage au plus tard un jour après la livraison concernant les manques ou les dommages, ou bien d’exécuter ce contrôle dans les 10 (dix) jours après sa communication que les marchandises sont à la disposition de l’acheteur. L’acheteur doit signaler à KONIJNENBURG les manques et/ou dommages constatés à la livraison au plus tard un jour ouvrable après la livraison, à défaut de quoi KONIJNENBURG est habilitée à ne pas prendre en considération les réclamations à cet égard.

4. KONIJNENBURG est habilitée à livrer par parties (livraisons partielles) lesquelles peuvent être facturées séparément. L’acheteur a obligé alors de payer conformément aux dispositions de l’article 14 de ces conditions, sauf accord contraire par écrit.

5. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans les 10 (dix) jours après communication de la livraison ou en cas de contrats à la demande si le délai de demande n’est pas respecté par l’acheteur, KONIJNENBURG est en droit de facturer les marchandises tandis qu’elles sont entreposées à partir de ce moment aux risques et périls de l’acheteur.

6. Les délais de livraison s’appliquent par approximation. Si la date de livraison convenue est dépassée, l’acheteur est en droit de proposer par lettre recommandée à KONIJNENBURG un autre délai de livraison raisonnable.

7. Un tel dépassement ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de refuser la réception ou le paiement des marchandises, ni n’oblige KONIJNENBURG à un dédommagement quelconque à l’acheteur, ni à la livraison à partir du stock, s’il est acheté sur apport de l’usine. Pour les produits spéciaux commandés avec un délai de livraison long, une application spécifique ou des contrôles exigés s’applique un délai qui doit être en rapport à la complexité et le délai de livraison du produit.

 

8. Garantie, service et réclamations

1. KONIJNENBURG garantit les produits nouveaux livrés durant la période de 3 (trois) mois après la livraison ou l’expédition, ce qui signifie qu’elle réparera sans frais toutes les pièces dont la construction défectueuse, un vice quelconque pourrait apparaitre durant ce délai ou bien les feront remplacer par un autre (ceci au choix de KONIJNENBURG, à condition qu’ un tel défaut lui soit signaler immédiatement par écrit après la découverte et en tout cas dans les délais fixés à l’article 8, et dans la mesure où KONIJNENBURG le souhaite, la pièce concernée est expédiée immédiatement sans frais.

2. La garantie mentionnée ci-dessus concernant la réparation ou la livraison gratuite d’une nouvelle pièce ne comprend pas les prélèvements légaux éventuels sur la pièce à fournir gratuitement, ainsi que les droits d’importation et l’impôt sur le chiffre d’affaires; ceux-ci sont pour le compte de l’acheteur.

3. Les défauts aux marchandises livrées peuvent être soit réparés ou bien remplacés par une nouvelle livraison exclusivement à l’appréciation de KONIJNENBURG ou du fabricant, s’ils sont imputables selon l’appréciation de KONIJNENBURG ou du fabricant à une faute de construction, les matériels utilisés ou l’exécution les rendant inutilisables pour l’acheteur concernant la destination des marchandises. Les pièces d’usure, telles par exemple les surfaces de circulation des roues et des roulements ne tombent pas sous cette garantie.

4. Si l’acheteur n’a pas réclamé par écrit chez KONIJNENBURG dans les 7 (sept) jours ouvrables après la livraison ou la réception des marchandises en raison de défauts, il est considéré avoir accepté les marchandises. Si l’acheteur réclame il doit laisser les marchandises dans l’état jusqu’à ce que KONIJNENBURG ait enquêté sur les plaintes.

5. Les envois en retour sont acceptés par KONIJNENBURG seulement si:

a) KONIJNENBURG s’est déclarée d’accord préalablement par écrit;

b) l’envoi est effectué franco KONIJNENBURG, sauf convention contraire;

c) s’il s’agit de matériels du stock ou standards et

d) la livraison a eu lieu il n’y a pas plus de 6 (six) semaines, sauf convention contraire.

6. Si KONIJNENBURG doit faire effectuer une réparation ou un contrôle en dehors de son entreprise, elle aura la faculté de facturer les frais de déplacement et de séjour à l’acheteur, ainsi que les frais de transport éventuels et les frais du matériel d’essai à utiliser. Le contrôle et la réparation ont lieu en principe au sein de notre entreprise et pendant les heures normales de travail. Tous les frais engagés sont pour le compte de l’acheteur avec un minimum de 60, - EUROS (soixante) net, s’il apparait que les marchandises proposées au contrôle ou à la réparation ne présentent pas de défauts.

7. Tous les droits aux réparations ou au remplacement sont annulés si l’acheteur apporte lui-même des modifications ou effectue des réparations aux marchandises livrées ou les fait effectuer ou bien n’utilise pas les marchandises livrées selon les prescriptions fournies ou agit, les utilise d’une autre manière peu judicieuse, ou à d’autres fins que la destination originale.

8. Le non-respect par l’acheteur d’une de ses obligations délie KONIJNENBURG de ses obligations au titre de cet article.

9. Outre l’obligation du premier alinéa de cet article, KONIJNENBURG n’est pas tenue à une indemnisation quelconque.

KONIJNENBURG n’est pas tenu responsable non plus des dommages ou des blessures causés à des biens ou des personnes pendant les activités chez l’acheteur sur fondement des obligations de cet article.

 

9. Tolérances concernant le produit et la quantité

1. KONIJNENBURG bénéficie d’une tolérance jusqu’à 10 (dix) % vers le haut ou vers le bas concernant des produits dont le matériel ou l’épaisseur de la tôle sont indiqués.

2. KONIJNENBURG bénéficie d’une tolérance jusqu’à 10 (dix) % vers le haut ou vers le bas concernant la livraison incomplète ou en sus de travaux de peinture, de moulage ou de dispositifs de rotation.

3. Pour les écarts admissibles concernant les mesures ou bien les duretés il est référé aux normes internationales fixées pour les articles concernés, ceci dans la mesure où lors de la proposition il n’y a pas été dérogé expressément par écrit et dans la mesure où une spécification écrite spéciale n’a pas été convenue.

4. Les pièces à mettre éventuellement à la disposition par l’acheteur ou en son nom à KONIJNENBURG qui doivent être appliquées sur le produit à fabriquer par KONIJNENBURG, doivent être livrées à KONIJNENBURG à temps, gratuitement et franco, dans la quantité nécessaire avec un supplément de 10 (dix) % (si aucun autre pourcentage n’a pas été convenu). KONIJNENBURG ne reconnait aucune responsabilité pour les pièces ou les autres marchandises mises ainsi à la disposition de KONIJNENBURG ni pour la qualité et pour la bonne applicabilité de celles-ci et doit partir du principe sans le moindre contrôle que ces pièces sont applicables sans plus dans ou sur le produit à fabriquer sur commande.

 

10. Données techniques

1. Les représentations, dessins, échantillons et données fournis par KONIJNENBURG sur les poids, les mesures, les capacités portantes, la résistance aux produits chimiques et les autre spécifications techniques sont tirés principalement des informations des fabricants et des fournisseurs que nous représentons. Ces données sont seulement obligatoires, si KONIJNENBURG l’indique explicitement comme tel.

2. Les capacités portantes des roues s’appliquent lors du chargement statique et n’ont pas de rapport avec la résistance au roulement.

3. KONIJNENBURG se réserve le droit de livrer les marchandises dans une construction modifiée, à condition que le but d’utilisation des marchandises n’en soit pas affecté.

4. Les écarts des données fournies ou bien les constructions modifiées comme visées dans cet article ne donnent pas droit à réclamation ou dissolution du contrat.

 

11. Droits de propriété intellectuelle des tiers

1. En cas de fabrication d’articles suivant des dessins, des échantillons, des modèles ou autres indications au sens le plus large du terme, reçus par KONIJNENBURG de son donneur d’ordre, ou de tiers par son intermédiaire, son donneur d’ordre prend la garantie intégrale sur lui que par la fabrication et/ou la livraison de ces articles il n’est pas fait atteinte à un brevet, aux droits d’utilisation de marques, des modèles de commerce ou un autre droit quelconque des tiers et il garantit son donneur d’ordre KONIJNENBURG contre toutes les réclamations éventuelles à faire valoir envers KONIJNENBURG.

2. Si un tiers sur fondement d’un droit quelconque prétendu fait objection contre la fabrication et/ou la livraison, KONIJNENBURG est habilitée sans plus et exclusivement sur fondement de celui-ci à arrêter la fabrication et/ou la livraison et à demander le remboursement des frais engagés, sans préjudice de ses droits à des dédommagements éventuels envers son donneur d’ordre sans que KONIJNENBURG soit tenue au moindre dédommagement envers lui. KONIJNENBURG est obligée d’informer immédiatement le donneur d’ordre des objections reçues par KONIJNENBURG de la part de tiers contre la fabrication et/ou la livraison de l’article concerné.

 

 

 

 

12. Responsabilité

1. Sous réserve des dispositions du droit impératif KONIJNENBURG n’est pas tenue à une indemnisation quelconque des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, dont les pertes d’exploitation, aux biens mobiliers ou immobiliers, au bien aux personnes, aussi bien chez le cocontractant que chez les tiers. Le cocontractant est obligé de garantir KONIJNENBURG et de l’indemniser de tous les frais, dommages et intérêts, que pourrait supporter KONIJNENBURG en conséquence directe des réclamations des tiers sur KONIJNENBURG du chef d’événements , d’actes ou de négligences pour lesquels KONIJNENBURG n’est pas responsable envers le cocontractant suivant ces conditions. En considération des dispositions ailleurs dans cet article, KONIJNENBURG ne peut être tenue responsable en aucun cas des dommages causés par l’utilisation irrationnelle des produits livrés ou par leur utilisation, à d’autres fins qu’à celles pour lesquelles ils sont prévus. KONIJNENBURG n’est également pas responsable des dommages causés par un défaut dans son produit si:

a. KONIJNENBURG n’a pas mis le produit en circulation;

b. que compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé les dommages n’existait pas au moment ou KONIJNENBURG a mis le produit en circulation, ou que ce défaut est né postérieurement;

c. que le produit n’a pas été fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique de KONIJNENBURG, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle;

d. que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;

e. que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par KONIJNENBURG n’a pas permis de déceler l’existence du défaut;

f. s’agissant du fabricant d’une partie composante, que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit.

2. la responsabilité de KONIJNENBURG est limitée (en partie) par la hauteur maximale de ses assurances produits, pertes d’exploitation et transport. Sauf les cas prévus ailleurs dans cet article, les dommages causés par KONIJNENBURG au cocontractant (pertes d’exploitation) sont limités de tout temps à la valeur de la facture net des produits livrés. Un refus écrit de l’assureur concerné de prendre en charge la réclamation des dommages forme une preuve complète.

3. la satisfaction aux obligations de garantie et de réclamations en vigueur et/ou le paiement des dommages constatés par KONIJNENBURG et/ou son/ses assureur(s) est considérée comme dédommagement unique et global. Pour le reste son cocontractant garantit KONIJNENBURG expressément et entièrement.

4. KONIJNENBURG décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient découler de la violation de brevets, licences et/ou autres droits de propriété intellectuelle des tiers suite à l’utilisation par ou pour l’acheteur des données fournies tels les dessins, modèles et autres dans le sens le plus large. Si KONIJNENBURG dans le contrat écrit conclu avec le donneur d’ordre ou bien dans sa confirmation de l’ordre réfère à des prescriptions techniques, de sécurité, de qualité et/ou d’autres prescriptions, qui se rapportent aux produits, le donneur d’ordre est considéré connaitre celles-ci, à moins qu’il informe immédiatement KONIJNENBURG du contraire par écrit. KONIJNENBURG l’informera alors plus amplement sur ces prescriptions. Le donneur d’ordre s’engage d’informer ses clients de tout temps des prescriptions ci-dessus.

5. Si KONIJNENBURG aide au montage et/ou à la mise en marche sans que ce soit mentionné dans l’ordre, ceci est effectué à la demande et aux risques et périls du donneur d’ordre.

6. Par la seule réception des marchandises livrées par ou pour le cocontractant, KONIJNENBURG est protégée contre toutes réclamations éventuelles du cocontractant et/ou des tiers du paiement de dommages, quelle que soit la cause des dommages, sous réserve de l’accomplissement de l’obligation de garantie.

7. En ce qui concerne les conseils KONIJNENBURG est seulement responsable des manquements normalement évitables et/ou prévisibles dans ceux-ci, mais pas plus qu’un montant stipulé pour l’indemnité de conseils.

8. Si KONIJNENBURG doit acheter les marchandises ailleurs les dispositions (contractuelles) éventuellement applicables à cette transaction s’appliqueront aussi envers le cocontractant, si et dans la mesure où KONIJNENBURG peut les invoquer.

9. Sauf dans le cas où il est question de faute intentionnelle ou de faute grave de KONIJNENBURG et sous réserve de ses obligations de garantie, KONIJNENBURG n’est jamais responsable pour tout dommage du donneur d’ordre, dont y compris les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les pertes d’exploitation ou les dommages à l’environnement, ou bien les dommages suite à la responsabilité envers des tiers.

 

13. Paiement

1. Sauf convention contraire le paiement doit être effectué net sans le moindre rabais ou compensation de dettes, au moyen du versement ou du virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par KONIJNENBURG dans les 30 (trente) jours de la date de la facture. Le jour de valeur mentionné sur son relevé bancaire ou postal est déterminant et est donc considéré comme jour de paiement.

2. Si le client ne paie pas dans les délais, il est redevable sans autre mise en demeure de 40, - EUROS (quarante) minimum pour frais de recouvrement extrajudiciaires. En outre, KONIJNENBURG est libre de facturer sur le montant de la facture un taux d’intérêt égal à un demi pour cent au dessus de l’intérêt commercial légal par mois ou fraction de mois qui est considérée comme un mois complet, calculé à partir de trente jours après la date de la facture, ainsi que des frais d’enregistrement de recouvrement complémentaires de 30, - EUROS (trente).

3. Chaque paiement de l’acheteur tend premièrement au paiement des intérêts qu’il doit ainsi qu’au paiement des frais de recouvrement exposés par KONIJNENBURG et/ou des frais d’administration et il est porté ensuite en diminution sur la réclamation en souffrance la plus ancienne.

 

14. -

 

15. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées par KONIJNENBURG, aussi si celles-ci sont montées par KONIJNENBURG conformément au contrat sur le site de l’acheteur ou de son donneur d’ordre, restent la propriété de KONIJNENBURG jusqu’au moment du paiement intégral de ce que l’acheteur est redevable à KONIJNENBURG au titre de ce contrat ou d’un autre contrat quelconque s’y rattachant, intérêts et frais compris.

2. En cas de traitement ou de transformation ou de mélange des biens livrés par ou chez l’acheteur KONIJNENBURG obtient le droit de copropriété dans les marchandises ainsi créées et/ou dans les marchandises livrées composées, et ce pour la valeur des marchandises livrées à l’origine.

3. L’acheteur est obligé tant que les marchandises livrées ne sont pas utilisées de les tenir distinctement des autres marchandises tant que la propriété n’est pas transmise.

 

16. Droit de rétention

1. KONIJNENBURG a le droit de rétention sur toutes les marchandises de l’acheteur ou pour l’acheteur qui se trouvent chez KONIJNENBURG, quelle que soit la cause, aussi longtemps que l’acheteur ne remplit pas ses obligations envers KONIJNENBURG.

2. KONIJNENBURG est tenue de gérer ces marchandises selon les bonnes pratiques commerciales sans que l’acheteur puisse faire valoir aucun droit à indemnisation en cas de destruction, de perte partielle et/ou de dommages en dehors de sa faute. Les risques des marchandises restent donc pour le client.

 

17. Non-exécution du cher de l’acheteur

Dans le cas où l’acheteur:

a. est déclaré en état de faillite, renonce à la masse, présente une demande de redressement judiciaire, ou bien si une saisie est pratiquée sur tout ou partie de son patrimoine;

b. vient à décéder ou est placé sous curatelle;

c. n’observe pas une obligation quelconque qui repose sur lui en vertu de la loi ou de ces conditions;

d. néglige de payer un montant de facture ou une partie de celle-ci dans les délais fixés.

e. procède à l’arrêt ou à la cession de son entreprise ou une partie important de celle-ci, dont y compris l’apport de son entreprise dans une société à constituer ou déjà existante, ou bien procède à la modification de l’objet social de son entreprise, KONIJNENBURG a le droit de dissoudre le contrat immédiatement sans le moindre avertissement par la simple existence d’une des circonstances précitées sans que la moindre intervention judiciaire ne soit exigée et qu’un montant quelconque ne soit dû par l’acheteur sur fondement des activités déployées et/ou des livraisons par KONIJNENBURG, le tout sans préjudice des droits au remboursement des frais, des dommages et des intérêts.

2. Si l’acheteur est obligé sur fondement de la loi, après qu’il soit apparu qu’il n’est pas en état de payer, d’en faire communication immédiatement aux organes publics ou aux associations professionnelles, l’acheteur sera obligé de faire également simultanément cette communication par écrit à KONIJNENBURG.

3. En cas entre autres du non-paiement d’un montant exigible, de la suspension de paiement, demande de redressement judiciaire, de faillite, de mise sous curatelle, de décès, de liquidation des biens du client, KONIJNENBURG aura le droit sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, de récupérer comme propriété sans compensation de comptes les montants déjà payés, sans préjudice de tous les droits à demander l’indemnisation des pertes ou des dommages éventuels.

4. L’acheteur doit mettre de tout temps KONIJNENBURG en mesure de reprendre immédiatement les marchandises non payées ou louées, partout où elles se trouvent.

5. Les marchandises peuvent être revendues ou utilisées par l’acheteur dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais elles ne peuvent pas être nanties ou gagées d’une manière quelconque. Au cas où les marchandises non encore payées sont livrées par l’acheteur, il est obligé de réserver la propriété et à la première demande du montant dû d’en céder le nantissement à KONIJNENBURG.

 

18. Litiges et droit applicable

1. Le droit néerlandais régit toutes les offres, les contrats et l’exécution de ceux-ci, à l’exclusion de la loi du 15 décembre 1971 en application de la Convention conclue le 1 juillet 1964 à La Haye comportant une loi uniforme relative à l’achat international de biens mobiliers, TRB 1964 n° 117 et 1968 n° 13 (Journal Officiel néerlandais 1971, S780 et S781) ainsi que la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

2. Tous les litiges y compris ceux considérés comme tels seulement par une partie découlant ou en relation avec le contrat auquel s’appliquent ces conditions, ou les conditions en question et leur interprétation ou leur exécution ou bien à caractère réel et légal seront jugé par le tribunal d’Amsterdam dans la mesure où la loi le permet.

3. Les données figurant dans l’administration de KONIJNENBURG sont déterminante dans un litige, jusqu’à preuve du contraire.

 

19. Dépôt

Ces conditions générales ont été déposées au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Amsterdam le 15-06-2012.

 

20. Consultation

Un exemplaire de la version française des Conditions Générales de Vente de  KONIJNENBURG BV) peuvent être consultées au Greffe du Tribunal d’Instance d’Amsterdam, Pays-Bas.

Ces Conditions Générales peuvent également être téléchargées à partir du site web de KONIJNENBURG (www.konijnenburg.nl).

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